Curatelles privées
Qu’est-ce qu’une curatelle ?
Une curatelle est une mesure de protection, volontaire ou imposée par l'État, en faveur d'une personne majeure ou mineure qui a besoin d'aide.
Lorsque la vie devient trop difficile à gérer, la curatelle intervient comme une main tendue, offrant soutien et protection.
Elle est mise en place pour des raisons de problèmes de santé, de situations de vulnérabilité ou d'autres difficultés.
La curatelle est la mesure phare du droit de la protection de l’adulte et de l’enfant régi par le Code civil Suisse (articles 360–455) et se décline sous quatre formes :
Curatelle d’accompagnement (art. 393 CC)
Cette forme de curatelle est la plus légère. Elle s’adresse aux personnes qui ont besoin d’un soutien ponctuel dans certaines démarches, comme remplir des formulaires, organiser des rendez-vous ou traiter des courriers administratifs.
Curatelle de représentation et de gestion du patrimoine (art. 394–395 CC)
La curatelle de représentation permet au curateur d’agir à la place de la personne dans des domaines spécifiques fixés par l’autorité (ex. : gérer un bail, représenter lors de démarches juridiques, etc.).
La curatelle de gestion du patrimoine donne au curateur la responsabilité de gérer les finances de la personne : paiement des factures, gestion des comptes, budget, etc.
Curatelle de coopération (art. 396 CC)
Dans ce cas, la personne conserve son autonomie, mais elle ne peut plus effectuer certains actes sans l’accord du curateur.
Curatelle de portée générale (art. 398 CC)
C’est la mesure la plus complète. Elle est décidée lorsque la personne est dans l’incapacité durable de gérer sa vie en raison d’une altération importante de sa santé mentale ou physique.
